Cela semble être devenu une règle pour l’ensemble des services de traitement des contentieux, pôles d’évaluation des locaux professionnels et services des impôts des entreprises : rejeter systématiquement toutes contestations des valeurs locatives !

D’une manière très discrète, le ministère des finances pourrait être à l’origine d’une directive interne stipulant de ne pas donner suite à toutes demandes de corrections des bases d’imposition de la taxe foncière. C’est en tout cas ce qu’il ressort de nos échanges avec les inspecteurs de ces différents services.

L’intérêt est d’empêcher toutes modifications pendant l’application de la révision des valeurs locatives

Dans les faits, nous avons ressenti ce changement dans le début de l’année 2016. Ce que l’administration acceptait en 2015, était rejeté en 2016. Nous avons fait l’exercice de formuler des réclamations en utilisant exactement les mêmes termes. Résultat surprenant : en 2015 un dégrèvement, en 2016 un rejet.

Nous avons donc décidé de saisir le conciliateur dès septembre 2016. Aujourd’hui, Optimm’Up n’a toujours pas de retour. A croire que le conciliateur n’existe pas dans les bureaux des administrations !

A l’automne 2017, les contestations devant les tribunaux administratifs représentent près de 3 millions d’euros de demandes de dégrèvement pour notre seul cabinet. Toutes les semaines nous en avons un de plus. Sachant qu’en 2014, le montant des dégrèvements, suite à des contentieux de taxe foncière, était de 350 millions d’euros, on peut considérer que l’administration surimpose volontairement de nombreux contribuables.

Bien évidemment, nous ne possédons aucun document nous permettant de l’affirmer. Cependant, ce constat est réalisé pour une vingtaine de services fiscaux à travers la France et relayé par d’autres structures. Nous sommes en droit de nous poser la question !

Optimm’Up a comparé nos situations avec celles d’autres cabinets comptable et d’avocat. Nous aboutissons au même résultat : tous les services fiscaux rejettent en masse les demandes de corrections de bases d’imposition. En pratique, cela signifie que les tribunaux vont être surchargés (ce qui est déjà le cas) et que les délais vont s’allonger.

Le dépôt, c’est maintenant !

Dans ce contexte, nous devons continuer à déposer nos contestations. Le délai de prescription arrivant à grand pas, toutes les demandes de rectification sur 2016 devront être déposées avant le 31 décembre 2017.

Optimm’up est à votre disposition pour vous faciliter la tâche dans cette démarche ardue !