Une nouvelle vague de contestation contre les façons de faire des services fiscaux est en marche.

Il faut dire que le contribuable a de quoi perdre patience : Refus de transmettre les éléments d’imposition de la VL 1970, rejet des demandes de correction des bases d’imposition, requalification d’une méthode commerciale pour une méthode industrielle, absences de réponses…

Optimm’up était présent lors de la présentation « Révision des valeurs locatives des locaux professionnels » organisée par la DRFIP 44 pour les experts comptables.

Nous faisons pour vous le point :

Pour la taxe foncière :

Calcul de la base :

Tous les biens autres que les locaux affectés à l’habitation et les établissements industriels sont affectés par la révision. L’administration fiscale a utilisé les informations collectées auprès des propriétaires (avec les déclarations REV-K de 2013) pour déterminer les nouveaux paramètres d’évaluation, validés en commission départementale.

6 secteurs ont été retenus par commune pour définir le calcul des tarifs pour chacune des catégories.

Nouvelle Valeur Locative révisée « brute » = surface pondérée du local X tarif catégoriel sectoriel x coefficient de localisation.

Les mécanismes atténuateurs de la réforme :

Un coefficient de neutralisation qui garantit pour la TF, CFE et chaque collectivité, le maintien des proportions contributives entre les groupes de locaux (révisés et non révisés).

Ce coefficient sera appliqué à la valeur locative « révisée » de chaque local professionnel, dans l’attente d’une révision de la valeur locative des locaux d’habitation.

Le planchonnement pour limiter les variations extrêmes de valeurs locatives :

VL 2017 non révisée – VL 2017 révisée neutralisée / 2

Le lissage pour répartir entre 2017 et 2026 les variations de la cotisation.

Somme cotisations révisées – Somme cotisations non révisées / 10

Ces deux derniers dispositifs ne concernent que les immeubles achevés avant le 31/12/2016. Donc pas de mécanismes d’atténuation pour les bâtiments neufs !

Pour la CFE :

Des nouveautés dans la présentation de l’avis CFE :

  • Un message personnalisé sur les conséquences de la révision ;
  • Une indication de la valeur locative des biens concernés par la révision ;
  • Une indication du montant de la cotisation lissée, répartie pour chaque collectivité en 2017 ;

Des informations spécifiques à la révision :

  • total des cotisations avant lissage (ligne 181) ;
  • total des cotisations qui auraient été dues en l’absence de révision (ligne 182) ;
  • différence entre les deux totaux précédents (lignes 183 et 184) ;
  • montant du lissage annuel de l’augmentation ou de la baisse de cotisation (ligne 185 et 186) ;

Le constat d’Optimm’up :

Sur le calcul des taxes :

Plus compliqué et plus obscure !

A réception de l’avis de taxe foncière 2017 :  des baisses, des augmentations et une méthode de calcul illogique. il est impossible de reconstituer la base. Les documents d’évaluation transmis par l’administration ne permettent de reconstruire qu’une partie de la valeur locative.

Seul un expert de la fiscalité locale saura vous définir toute la base et vous proposer des solutions pour réduire le montant de l’impôt.

Les services fiscaux :

Tous les moyens sont bons pour rehausser l’imposition. Nous constatons déjà des différences d’interprétation entre services fiscaux.

Ceci va provoquer très rapidement de nombreux contentieux ;  nous en avons déjà un !

Alors que faire ?

Plus que jamais les redevables vont avoir besoin du cabinet Optimm’up pour analyser, contrôler et corriger leurs bases d’imposition 2017 ! Des erreurs sont constatées dans les surfaces et le choix de la catégorie.

Enfin, la correction des valeurs locatives de l’ancienne méthode est possible jusqu’au 31 décembre 2017.

Attention après cette date, il sera compliqué de bénéficier d’un planchonnement et d’un lissage avantageux.

taxe fonciere