Toute déclaration 2017 qui provoque une baisse importante du montant de la taxe, TASCOM, est susceptible de provoquer un contrôle fiscal.

 

Voici nos constats terrains ayant mené Optimm’Up à rédiger une réclamation. L’objectif étant d’obtenir un retour écrit de l’administration fiscale sur les problématiques que nous rencontrons :

 

La surface de vente

Certaines administrations considèrent que l’espace de circulation des galeries marchandes doit être comptabilisé en surface de vente. À l’inverse, nous avons constaté que d’autres administrations l’avaient volontairement exclu lors de contrôles fiscaux.

Le retraitement du Chiffre d’Affaires

Exemple d’un redressement de magasin de grande distribution par l’administration : « Le recouvrement et le contrôle de la TASCOM s’effectuent selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, privilèges, et sanctions que la TVA ». Les ventes de produits transformés sont exclues de la base d’imposition de la TASCOM dès lors qu’elles sont comptabilisées comme vente de produits finis. Le service admet que les produits du rayon boulangerie étant fabriqués à partir de farine achetée en l’état peuvent être retraités du chiffre d’affaires. En revanche pour les produits des autres rayons, la transformation se résumant principalement à une prestation de découpe et de mise en vente au détail qui ne transforme pas réellement le produit vendu, ces chiffres d’affaires ne peuvent être retraités. À l’inverse, des contrôles fiscaux ont validé la totalité des produits transformés dans plusieurs administrations.

L’unité locale

Certains établissements exploitent plusieurs bâtiments au sein de la même commune pour des activités différentes et présentent une seule déclaration TASCOM. Dans certains cas, et suivant certaines conditions, il est préférable de présenter plusieurs déclarations.

Le Drive

Si votre Drive est isolé, stockage et livraison éloignés du magasin principal, il n’est pas à déclarer en TASCOM. En revanche, si le Drive est un « Pick’ing », accolé avec la même adresse que le magasin principal, les administrations divergent sur ce point. Une appréciation générale peut ressortir ainsi : « Eu égard aux modalités de fonctionnement des Drives, commande, paiement et livraison de la marchandise s’effectuant hors magasin de vente, aucune surface de vente n’est à prendre en compte au niveau de la TASCOM ».

Nous vous proposons d’étudier vos déclarations TASCOM et de rédiger, le cas échéant, les réclamations auprès de l’Administration Fiscale.

 

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