Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : Le coefficient de neutralisation

Les services fiscaux refusent de communiquer les coefficients de neutralisation avant réception des avis de taxe foncière de 2017.

Nous constatons que l’ensemble des services de fiscaux de la métropole ; cadastres et pôle d’évaluation des locaux professionnels, pratique la rétention d’information. Ces derniers refusent tout simplement de communiquer les coefficients de neutralisation. Pourtant en janvier 2017, l’ensemble des services nous avait indiqué que la communication des coefficients interviendrait entre mai et juin 2017.

 

Le cabinet Optimm’up est mandaté par plus de trois cents clients pour contrôler et corriger chaque année les valeurs locatives servant de base d’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises.

Nous avions anticipé cette révision des valeurs locatives en communiquant très tôt sur les modalités d’application de la nouvelle méthode.

À quoi servent ces coefficients ?

Ils permettent de contenir les risques d’augmentation ou de baisse des recettes. Celles-ci sont liées à l’augmentation du montant des bases d’imposition de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les collectivités.
Base d’imposition * taux d’imposition (commune, syndicats de communes, intercommunalité, département, taxe spéciale, taxe ordures ménagères, taxe GEMAPI).

Pour un bien d’une base de 1.000€ (Valeur locative de 1970) au taux d’imposition de 15% pour la commune, l’imposition est de 150€.

Pour le même bien d’une base de 5.000€ (valeur locative révisée de 2017) au taux d’imposition de 15% pour la commune, l’imposition est de 750€ ! Afin d’éviter cette augmentation la commune applique un coefficient de neutralisation de 0.20, soit une imposition à 150€.

Pourquoi est-ce problématique ?

Parce que le coefficient de neutralisation est calculé sur la base d’un maintien des recettes, il est le même pour l’ensemble des redevables de la même commune ou département. Hors, nous savons que la révision des valeurs locatives engendre des hausses de bases différentes suivant la catégorie de bâtiment : certain + 10% et d’autre + 300%.

Avec de tels écarts, un rééquilibrage des impositions va être opéré entre redevables. Les coefficients de neutralisation sont indispensables pour informer nos clients des risques de hausse.

Aujourd’hui, nous disposons de ces informations et pouvons vérifier vos bases d’imposition 2017. Nous pouvons aussi apporter les rectifications nécessaires en cas d’anomalie de déclaration jusqu’à la contestation du montant de votre impôt.

 

Dans un contexte d’inflation des taxes locales, Optimm’UP se consacre à l’audit fiscal des obligations locales de vos clients : CFE, Taxe Foncière, TASCOM et Taxes d’urbanisme.
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